
Assurance le tiers ne pourra pas invoquer un manquement au formalisme
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2025, qui indique qu'en matière d'assurance de responsabilité ,le tiers ne pourra pas invoquer un manquement au formalisme prévu par le code des assurances. Le formalisme n'est déterminant que pour l'assuré. Pour plus d'information, il est possible de ... Lire la suite >
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