La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 ,qui précise que :" la captation de l'image des personnes empruntant un chemin commun au voisinage par une caméra de surveillance constitue un trouble manifestement illicite"
La Cour d'Appel de Rennes le 31 janvier 2023, a rendu un arrêt qui va dans le même sens, en estimant qu'il y a une atteinte à la vie privé.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Pas de contribution, soyez le premier