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Egalité hommes femmes

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des ... Lire la suite >

Harcèlement moral et nullité du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des 10 années précédentes, l'employeur avait pris à son encontre 2 mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en cas de licenciement éco

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique l'employeur qui, bien qu'ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un point d'info conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, n'a pas fait de propositions individualisées de reclassement aux salariés et ne justifie d'aucune recherche ... Lire la suite >

Caractère impératif de la commission préalable à sanction disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement, prononcé sans que l'intéressé ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et ... Lire la suite >

Transfert de contrat et droit d'action du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Si la violation des dispositions légales ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ces ... Lire la suite >

Contrepartie du temps d'habillage au travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/08/2017

Dès lors que les salariés sont astreints au port de chaussures de sécurité qui doivent être chaussées à l’arrivée sur le lieu de travail puis retirées avant de le quitter et qu’en raison des règles d’hygiène en vigueur dans la société, ils sont conduits à revêtir et enlever leurs vêtements de travail sur place, le port d’une tenue ... Lire la suite >

CDD et cas du contrat couple : sort de la fin de l'un ou l'autre

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Il résulte des dispositions d'ordre public du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dès lors, les parties ... Lire la suite >

Stress professionnel et obligation de sécurité de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre ... Lire la suite >

Assiette de la rémunération des heures de délégation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Les indemnités prévues par la convention collective et ayant pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire. De la sorte, elles n’ont pas à être intégrées dans la ... Lire la suite >

Temps partiel et employé de maison

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-10.841 ... Lire la suite >