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"A travail égal, salaire égal" : exclusion de l'indemnité de précarité du CDD

Le principe « à travail égal, salaire égal », selon lequel l'employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l'ensemble des salariés placés dans une même situation, a été posé pour la première fois dans un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996. Cette règle trouve à s'appliquer ... Lire la suite >

Temps de pause : sa rémunération n'entre pas dans le calcul du salaire minimum légal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les temps consacrés aux pauses ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif que si trois conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en résulte, de manière générale, que les pauses ne sont pas assimilées ... Lire la suite >

Durée du travail : qui a la charge de la preuve ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme ... Lire la suite >

Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser ... Lire la suite >

Frais professionnels : quelle limite au forfait de remboursement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur. le principe est que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés ... Lire la suite >

Il y a manquement de l'employeur dès qu'il y a harcèlement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salarié était en arrêt maladie depuis plusieurs mois et avait finalement adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du harcèlement dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. L'employeur lui avait alors répondu que, ... Lire la suite >

Forfait jours : sa validité dépend des outils de contrôle du temps de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de réaffirmer son exigence pour la validité du forfait jours d'un suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. En effet, la haute juridiction décide qu'un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et l'amplitude de travail du salarié en ... Lire la suite >

L'attestation pôle emploi, quérable ou portable ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Conformément aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Depuis le ... Lire la suite >

Mise à jour des règlements intérieurs

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés. En effet, l'article L1153-5 du Code du ... Lire la suite >

Tous les documents peuvent permettre de prouver les heures supplémentaires !

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (article L. 3171-4 du code du travail). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments ... Lire la suite >