La loi du 7 juillet 2023 renforce la protection de la femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse – plus communément appelée « fausse couche ».

 

L’article L. 1225-4-3 du code du travail prévoit désormais qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

 

Toutefois, comme pour la protection de la femme enceinte ou venant d’accoucher « l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse ».  

Source : LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)