Candidats aux élections municipales de mars 2026 ? Retrouvez chaque vendredi un article de droit électoral en vue du prochain scrutin
Le code électoral distingue la période pré-électorale et la période électorale durant lesquelles il apporte de nombreuses restrictions, notamment en matière de communication.
- La période préélectorale débute six mois avant le 1er jour du mois du scrutin.
- La période électorale, ou campagne électorale débute le deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (article L47 A).
Exemple : imaginons que les prochaines élections municipales aient lieu le 22 et 29 mars 2026. La période électorale débuterait le 9 mars 2026 et prendrait fin le vendredi 20 mars à minuit ce qui équivaut au 21 mars à zéro heure. La période préélectorale, quant à elle, débuterait le 1er septembre 2025.
Pourquoi est-ce important ? Parce que ces périodes sont caractérisées par de nombreuses restrictions.
A compter de la période préélectorale, est, notamment, interdit :
- Toute publicité commerciale ou toute campagne de publicité de la réalisation ou de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin (article L52-1 du code électoral).
- Tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet des panneaux d’affichage d’expression libre (article L51 du code électoral)
- Toute utilisation à des fins de propagande de procédé de publicité commerciale par voie de presse ou moyen audiovisuel (article L52-1 du code électoral).
- Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
- De porter à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit, un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit (article L50-1 du code électoral).
ATTENTION : il est toujours possible pour un candidat, de présenter le bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou a détenus (nous verrons les conditions dans un prochain article !).
Vous êtes candidat ou envisagez de l'être ? Vous avez besoin d'un accompagnement ? Trouvons le plus adapté à votre situation, ensemble !
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