Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé et individualisé vers l'emploi, la reconversion ou la création d'entreprise. D'une durée de 12 mois (prolongeable jusqu'à 15 mois en cas de missions courtes), il est obligatoirement proposé par l'employeur lors d'un licenciement économique :

  • Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ;
  • Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit l'effectif).

Le parcours prévu par le CSP débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet, qui tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Un accord collectif agréé encadre les règles de fonctionnement et de financement du contrat de sécurisation professionnelle. Il est ainsi défini par les partenaires sociaux et mis en œuvre par France Travail.

Conditions d'accès et modalités d'adhésion

  • Éligibilité : justifier d'au moins 88 jours ou 610 heures travaillés (environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus), être apte physiquement à l'emploi et ne pas être éligible à une retraite à taux plein.
  • Délai de réflexion : 21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du dossier pour accepter ou refuser.
  • Effet de l'acceptation : rupture du contrat de travail d'un commun accord dès le 22ᵉ jour, sans préavis à exécuter. Le salarié acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle (maintien de la protection sociale et acquisition de droits à la retraite).

 

Contrat de sécurisation professionnelle

Régime classique

Accompagnement

Accompagnement renforcé individualisé sous 8 jours (formation, reconversion, création d'entreprise) avec un conseiller dédié.

Suivi standard des demandeurs d'emploi par France Travail.

Indemnisation mensuelle

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) = 75 % du salaire journalier de référence (si au moins 1 an d’ancienneté)

Allocation de retour à l’emploi (ARE) = 57 % pour le chômage classique

Dégressivité

Aucune dégressivité de l'ASP pendant les 12 mois

Dégressivité applicable après 6 à 8 mois.

Différé

Aucun différé : versement dès le lendemain des 21 jours de réflexion (aucun délai d'attente, aucun différé congés payés ou supra-légal).

Différés applicables : 7 jours d'attente + différé congés payés + différé d'indemnités de rupture (peut décaler l'indemnisation de plusieurs mois).

Aides au retour à l'emploi

Prime au reclassement (si reprise rapide en CDI/CDD long) + Indemnité différentielle de reclassement (si salaire inférieur).

Pas de prime spécifique de reclassement.

Reprise d'activité

Possibilité de cumuler avec des CDD/intérim  3 jours (max 6 mois au total) avec prolongation possible du CSP jusqu'à 3 mois.

Possibilité de cumuler salaire et allocation  sans dépasser 70 % du salaire de référence et de rester inscrit comme demandeur d'emploi.

Indemnité de préavis

Seuls les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Indemnité de préavis si non exécution

Indemnités de rupture

Indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés si remplissent les conditions

Identique

Fin de parcours

Le bénéfice des allocations chômage à l’issue du CSP

Épuisement normal de la durée initiale des droits ARE.

 

Dans la grande majorité des situations, le CSP s’avérera plus bénéfique pour vous que le régime général, à l’exception toutefois du cas où vous décrocheriez un emploi sans délai après le licenciement économique.

En tant qu’avocate spécialisée en droit du travail, je vous fournis des conseils ou un accompagnement.

 Sources légales

Articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (PDF - 638.7 KB)

Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022