
Désordres graves de construction : l’assureur décennal peut-il limiter sa garantie à la part des travaux assurés ?
Par Olivier LEVOIR le 19/08/2026
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.927 Par un arrêt du 12 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’étendue de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale lorsqu’un ouvrage est affecté de désordres d’une particulière gravité. ... Lire la suite >

