
L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité
Par Pierre KUKURYKA le 02/05/2025
Dans un jugement non définitif du 8 avril 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle affecte un fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur, alors même que le fonctionnaire avait accepté une telle ... Lire la suite >