L’article 53 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3 DS ») a modifié l’article L.130-9 du Code de la route, afin d’autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars routiers automatiques, dits « radars collectivités ».

L’implantation de tels radars est soumise à deux conditions : un avis favorable du préfet et une consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés.

Un décret devait préciser les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis, lequel n’est intervenu que deux ans plus tard, le 8 mars 2024 (décret n°2024-202 créant un nouvel article D.130-11-1 dans le Code de la route).

Un an après la publication de ce décret, l’UGAP a lancé, le 14 avril 2025, un appel d’offre de niveau européen dénommé « Services de contrôle automatisé de vitesse et de franchissement de feu rouge et prestations annexes ».

A terme, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui souhaiteraient implanter des radars automatiques se fourniront auprès de l’UGAP.

L’appel d’offre, publié au journal officiel de l’Union européenne (JOUE), est consultable sur le site officiel de l’Union européenne :

https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/240950-2025