Dans un jugement non définitif du 8 avril 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle affecte un fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur, alors même que le fonctionnaire avait accepté une telle affectation.

Plus précisément, un fonctionnaire d’Etat titulaire du grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (catégorie B) a été muté, à sa demande, vers un poste de responsable de l'accueil téléphonique.

Le fonctionnaire a saisi le Tribunal administratif de Bordeaux d’une requête tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices causés par la décision de l'affecter au poste de standardiste.

Dans son jugement, le Tribunal rappelle que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Et le Tribunal constate que les fonctions de standardiste, « quand bien même elles ont été acceptées par l'agent, présentent un niveau de technicité et de compétence moindre que celui attendu des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle ».

Le jugement en déduit que dans ces conditions, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le Tribunal retient également l’existence de deux autres fautes commises par l’Etat : l’absence de mesures de compensation du handicap et une discrimination.

Le jugement relève que le fonctionnaire a subi un préjudice moral en lien direct et certain avec : la décision de l'affecter à un poste ne correspondant pas à son grade, la méconnaissance de l'obligation de compensation et la discrimination à raison de son handicap.

Le Tribunal condamne l’Etat à réparer le préjudice moral subi par le fonctionnaire à hauteur de 10.000 euros.

Ce jugement non définitif est consultable sur l’open data de la juridiction administrative :

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA33/DTA_2301898_20250408