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Maître Pierre KUKURYKA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pierre KUKURYKA, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 109 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS

Les publications de Maître Pierre KUKURYKA en avril 2025

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L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

Par Pierre KUKURYKA le 02/05/2025
Dans un jugement non définitif du 8 avril 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle affecte un fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur, alors même que le fonctionnaire avait accepté une telle ... Lire la suite >
Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2202686 en date du 7 novembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’un centre hospitalier pouvait légalement refuser une demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans lorsque cette demande ne concerne qu’une période de 10 jours. Cette demande était ... Lire la suite >
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