
Copropriété : Les parties communes générales priment sur les parties communes spéciales
Par Tanguy ARNOULT le 07/03/2025
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on ... Lire la suite >