Dernières publications des avocats

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et vices du consentement (4/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

De jurisprudence constante, la chambre sociale affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865) et qu’elle est valablement conclue « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et vices du consentement (3/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

De jurisprudence constante, la chambre sociale affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865) et qu’elle est valablement conclue « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Procédure de rupture conventionnelle (2/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

1) Pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture Depuis une jurisprudence établie de 2013, la Cour de cassation admet que le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et articulation avec les autres modes de rupture du contrat de travail (1/6)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

1) Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des ... Lire la suite >

Prud’hommes - Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur de poids lourd = résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul (CPH Poissy 22/04/24, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024

La société a interjeté appel du jugement Dans ce jugement du 22 avril 2024 (RG 24/0083), le Conseil de prud’hommes de Poissy prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un chauffeur Poids Lourd d’Avenir Déconstruction pour harcèlement moral et violation de l’obligation de ... Lire la suite >

Le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2

Par Jeremy MAINGUY le 19/05/2024

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Il précise ainsi que la surface prise en compte est « ... Lire la suite >

Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente des Cour d'appel de Nîmes et Aix en Provence pour des souffrances endurées évaluées à 1,5 sur 7.

Par Vincent RAFFIN le 19/05/2024

Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d'appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence ... Lire la suite >

Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Nîmes sur le déficit fonctionnel temporaire

Par Vincent RAFFIN le 19/05/2024

Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d'appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect