Quid du référencement commercial d’un site Internet à finalité électorale ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 13 février 2009, le Conseil d'Etat rappelant que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L.52-1 du code électoral. La Haute juridiction administrative considère que dés lors que ... Lire la suite >