
Non-cumul des indemnités en cas licenciement pour motif économique
Par Alain PAREIL le 06/02/2026
Une indemnité complémentaire prévue par un accord collectif majoritaire, ayant la nature de dommages-intérêts et destinée à réparer les préjudices liés à un licenciement économique collectif, ne peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >







