
Comment choisir entre un référé-suspension L.521-1 CJA, un référé-liberté L.521-2 CJA, un référé mesures utiles L.521-3 CJA, un référé-expertise/instruction R. 532- 1 CJA et un référé de réexamen L. 521-4 CJA ?
Par André ICARD le 19/08/2026
Le premier réflexe doit être de déterminer ce que l'on veut obtenir du juge. Les textes actuellement en vigueur confirment que L. 521-1 vise la suspension d'une décision, L. 521-2 la sauvegarde d'une liberté fondamentale, L. 522-3 toute autre mesure utile urgente, R. 532-1 une mesure utile d'expertise ou ... Lire la suite >






