Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 1 août 2025, n°23/00180
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourgoin‑Jallieu, 1er août 2025, tranche les conséquences patrimoniales d’un concubinage rompu. L’affaire oppose un concubin ayant financé une construction édifiée sur le terrain propre de sa compagne et réclamant, en outre, la restitution en valeur d’un véhicule acheté et immatriculé au ... Lire la suite >
