
Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : pas de présomption de discrimination
Par Mathurin BRAZ le 19/06/2026
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie. Cette seule proposition ne laisse pas présumer une discrimination liée à l'état de santé. Explications. Pour rappel, la ... Lire la suite >




