Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 août 2025, n°23/00404
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), jugement du 8 août 2025, se prononce sur l’opposition à une contrainte décernée pour cotisations 2022, assorties d’une régularisation 2021. Le cotisant, professionnel libéral radié au 30 juin 2022, soutenait l’appel de cotisations excessif, en raison d’un accès en ligne bloqué et d’un revenu ... Lire la suite >
