Tribunal judiciaire de Lille, le 19 août 2025, n°24/02311
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Rendu par le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, le 19 août 2025 (n° RG 24/02311), le jugement tranche une opposition à contrainte en matière sociale. La question portait sur la recevabilité temporelle de l'opposition formée contre une contrainte pour cotisations impayées. Une société avait reçu signification d'une contrainte émise par ... Lire la suite >
