Cour d'appel de Bastia, le 3 septembre 2025, n°24/00569
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La Cour d'appel de Bastia, dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, se prononce sur les pouvoirs du juge de l'exécution confronté à une demande d'astreinte fondée sur l'inexécution alléguée d'un jugement ayant reconnu une maladie professionnelle. Un assuré conteste le montant des indemnités journalières versées par un organisme de sécurité sociale ... Lire la suite >
