
Responsabilité de l'état , pour mépris de droit au logement ,condamné à payer 800 euros
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2025
Le Tribunal administratif de Cergy Pontoire le 10 juin 2025 a reconnu la responsabilité de l'état , pour carence d'une action étatique, pour un requérant qui demande un logement depuis plus de 18 ans, soit au-delà du délai anormalement long ,qui est de 3 ans. L'état a été condamné ... Lire la suite >