
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire
Par Albert CASTON le 05/09/2025 - 1 commentaire
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.032 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >