
Agrément tacite du bailleur à la cession du fonds de commerce : exemple
Par Goulven LE NY le 01/12/2025
Le fonds de commerce peut être librement cédé, sauf si une clause du bail impose l'agrément préalable du bailleur Le locataire ne peut se voir interdire la cession de son bail commercial au successeur de son fonds de commerce (Code de commerce, article L145-16). Selon les juges, seules les clauses d'interdiction ... Lire la suite >





