Limites à la transformation d'un bâtiment agricole en habitation
Par Benoît COUSSY
Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation. CE, 25 septembre 2009, Cne de Francin, n° 307114, B. Lire la suite >