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Servitude de vue : acquisition et effets.

La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les ... Lire la suite >
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Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil ... Lire la suite >
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Effet interruptif de prescription de la citation en justice.

La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les ... Lire la suite >
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