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Jurisprudence bail commercial et séparation des époux

"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du ... Lire la suite >
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Les instantanés du mois mai 2009

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Celleci est bien évidemment consacré au mois de mai. Aucun commentaire ne remplacera le bonheur de contempler ces fleurs si vives, si éphémères. Archives ici. Lire la suite >
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La date du bail renouvelé.

Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement. L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer. Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau ... Lire la suite >
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 26 mars 2009: droit de réponse sur internet

Une société organisatrice de voyages à la Mecque s'est estimée dénigrée par la présentation qui était faite de ses services aux pélerins sur internet. Elle a envoyé une série de lettres recommandées restées sans réponse. Le 11 mars, la société demanderesse obtient une ordonnance l'autorisant à assigner d'heure à heure, l'assignation est ... Lire la suite >
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La procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire. Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B). Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre ... Lire la suite >
Publiée entre et