Le recours en interprétation d'un acte en pratique...
Par André ICARD
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez ... Lire la suite >