La politique suivie par la France vis-à-vis des étudiants étrangers est très claire : ils n’ont pas vocation à rester en France. Ils doivent, par conséquent, retourner dans leur pays d’origine à la fin de leur cursus.
Pour preuve, la loi du 24 aout 1994 supprime l’accès des étudiants étrangers au bénéfice de la carte de résident (loi n°93-1027).
Cependant, si séjourner en France à la fin de ses études peut se révéler compliqué, cela n’est pas impossible.
La procédure de changement de statut, permet de prendre en compte les évolutions survenues dans la vie de l’étudiant, qui peuvent lui ouvrir un droit au séjour en France, sous certaines conditions.
Il y a deux possibilités pour un étudiant étranger pour bénéficier d’un changement de statut, la prise en compte de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle.
De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité.
- La prise en compte de la vie privée et familiale de l’étudiant étranger
Les possibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sont assez limitées.
En effet, pour bénéficier de ce dispositif, l’étranger doit obligatoirement rentrer dans l’une des catégories où la délivrance du titre se fait de plein droit, en vertu de l’article L.313-11 du CESEDA.
Cette hypothèse se limite en réalité à 3 situations :
- L’étudiant étranger est devenu conjoint de français ;
Dans ce cas, il se voit délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit.
À la condition toutefois que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux après le mariage.
- L’étudiant étranger est devenu conjoint d’un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France ;
Ici, c’est la procédure de regroupement familial qui s’appliquera, ou celle de la réunification familiale, si le conjoint étranger de l’étudiant bénéficie d’une protection internationale.
Cependant, contrairement au regroupement familial classique, l’étudiant étranger n’aura pas l’obligation de séjourner hors du territoire français pendant l’instruction de la demande. Il pourra donc bénéficier du regroupement familial sur place.
- L’étudiant étranger est devenu parent d’un enfant français.
Cependant, même en dehors de ces situations, lorsque le préfet se prononce sur une demande de changement de statut formée par un étudiant étranger, il doit le faire en tenant compte de la vie privée et familiale de celui-ci, en application de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Le préfet doit également tenir compte de la situation personnelle de l’étudiant étranger dans son pays d’origine.
Par conséquent, un étudiant étranger qui n’aurait plus aucune famille dans son pays d’origine et qui aurait des attaches fortes en France pourrait se voir accorder un titre de séjour « vie privée et familiale », et ce alors même qu’il ne rentre dans aucune des catégories précitées. (CAA Marseille, 7e ch., 15 sept. 2017, n° 16MA03047).
Les efforts d’intégration tant sociale que professionnelle de l’étudiant étranger en France, détiennent une place primordiale lors de l’examen d’une demande de changement de statut.
2. La prise en compte de la vie professionnelle de l’étudiant étranger
Il existe principalement 3 catégories de changement de statut au titre de la vie professionnelle de l’étudiant étranger.
La procédure va varier en fonction du niveau d’études de l’étudiant étranger, et, plus celui -ci sera élevé, plus l’accès au séjour sera facilité.
- Le changement de statut en vue de l’exercice d’une activité salariée ;
Dans ce cas, le changement de statut visera à l’obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », en fonction de la nature du contrat de travail dont se prévaut l’étranger.
Ce qui signifie que pour prétendre au bénéficie de ce dispositif, l’étudiant étranger doit déjà avoir trouvé un emploi.
La situation de l’emploi est opposable aux étudiants étrangers. En effet, en vertu d’une circulaire en date du 22 août 2007, relative aux autorisations de travail, une appréciation stricte de la situation de l’emploi peut conduire au rejet d’une 1ère demande d’autorisation de travail formulée par un étudiant étranger.
L’opposabilité de l’emploi ne concerne pas cependant les étudiants titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade Master ou d’une licence professionnelle.
Cependant, pour bénéficier du changement de statut, l’étudiant étranger ayant obtenu un tel diplôme, doit en outre justifier :
- d’un contrat de travail en relation avec la formation suivie ;
- d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC ;
- avoir obtenu son diplôme dans l’année de la demande de changement de statut.
L’étudiant étranger peut également bénéficier d’un changement de statut vers la carte pluriannuelle passeport-talent, s’il en remplit les conditions de délivrance.
La durée de la carte pluriannuelle sera équivalente à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans.
- Le changement de statut en vue de l’exercice d’une activité non salariée : le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale »
Ce titre permet l’exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
Pour en bénéficier, l’étudiant étranger doit remplir certaines conditions, notamment :
- L’activité qu’il exerce doit être viable économiquement ;
- Il doit en tirer des moyens d'existence suffisants.
- Le titre de séjour « recherche d’emploi/ création d’entreprise »
Ce dispositif est issu de la loi du 10 septembre 2018, et vient remplacer l’ancienne « autorisation provisoire de séjour » (APS) qui avait la même visée.
L’objectif de ce titre est de permettre à l’étudiant étranger ayant tout juste terminé ses études de, soit rechercher un emploi en vue de l’obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », soit d’élaborer un projet de création d’entreprise si l’étudiant souhaite bénéficier du titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ».
L’inconvénient que présente ce titre est que son titulaire ne peut travailler que dans la limite de 60% de la durée légale de travail. Il s’agit donc du même régime que celui applicable aux étudiants.
Ce titre profite également aux étudiants qui, à la fin de leur cursus universitaire ont quitté le territoire français, mais qui souhaiterait y revenir pour travailler. Cependant, le bénéfice de ce titre est limité aux étrangers ayant quitté le territoire français depuis moins de quatre ans.
3. Ce que le cabinet Hervet Avocats, avocats en droit des étrangers et droit d’asile, peut vous apporter
L’accès des étudiants étrangers à la procédure de changement de statut est limité et entouré de conditions nombreuses. Les procédures de changement de statut varient non seulement en fonction de la situation de l’étudiant étranger, mais également de la préfecture en charge de la demande.
Un refus de changement de statut peut aboutir à une obligation de quitter le territoire français.
C’est pourquoi, il convient de préparer avec soin un tel dossier afin d’être sûr de ne pas se tromper.
Notre cabinet peut vous aider à mener à bien votre projet de changement de statut.
Nous vous recevons à notre cabinet pour une consultation afin de faire une analyse complète de votre situation et vous proposer la solution la plus adaptée à vote situation.
Le choix de la procédure à suivre est très important et requiert des connaissances juridiques et une expérience pratique importante que notre cabinet est en mesure de vous apporter.
Nous vous aidons dans la constitution de votre dossier de préfecture quelle que soit la procédure suivie, en veillant à ce que votre dossier soit complet et que l’ensemble de vos pièces soit conforme aux attentes des différentes préfectures.
Nous accomplissons également pour vous toutes les formalités nécessaires à la constitution du dossier (les différentes démarches administratives, la traduction des pièces etc.)
Nos avocats vous accompagnent lors de votre rendez-vous à la préfecture afin de s’assurer que votre dossier soit pris en charge.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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J'ai un titre de séjour étudiant pluriannuel et je suis mariée à un Français depuis Mars 2023. Je souhaite procéder à un changement de statut. Je ne sais pas quels sont les documents de vie commune à présenter (documents exigés ou conseiller pour solidifier le dossier).
Aussi, je souhaiterai savoir est ce que dans mon cas il est préférable de faire le changement vers vpf ou de passer par l'aps pendant une année afin d'avoir plus de preuves de vie commune avec mon mari?
Merci