Vous venez d’acheter une voiture et vous souhaitez revenir sur votre décision ? Vous avez signé un bon de commande chez un concessionnaire, acheté un véhicule d’occasion ou financé votre acquisition par un crédit automobile ? Attention : contrairement à une idée reçue, vous ne disposez pas systématiquement d’un délai de rétractation de 14 jours.
En matière d’achat automobile, le droit de revenir sur son engagement dépend principalement des conditions dans lesquelles la vente a été conclue, de l’identité du vendeur et, dans certaines situations, du financement souscrit.
Un achat réalisé sur Internet, une vente conclue à domicile, un achat au comptant en concession et une acquisition financée par un crédit affecté ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles.
Alors, peut-on annuler l’achat d’une voiture dans les 14 jours ? Dans quels cas le vendeur doit-il rembourser l’acompte ? Et quels recours utiliser lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas ?
Voici les règles essentielles à connaître pour défendre vos droits.
1. ACHAT D’UNE VOITURE : DANS QUELS CAS DISPOSEZ-VOUS DE 14 JOURS POUR VOUS RÉTRACTER ?
Le Code de la consommation prévoit plusieurs situations dans lesquelles un consommateur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision.
Il faut néanmoins distinguer le droit de rétractation attaché à la vente du véhicule de celui qui concerne le crédit automobile.
A. Achat d’une voiture sur Internet ou à distance : un délai de 14 jours
Lorsqu’un consommateur achète un véhicule auprès d’un professionnel dans le cadre d’un contrat conclu à distance, notamment sur Internet, par téléphone ou par correspondance, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
Ce droit est notamment prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Pour un véhicule, le délai court en principe à compter du lendemain de sa prise de possession physique par l’acheteur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Exemple : vous commandez une voiture d’occasion sur le site Internet d’un vendeur professionnel et vous en prenez livraison le 5 octobre. Le délai de rétractation commence en principe le 6 octobre et expire, sous réserve des règles de computation applicables, le 19 octobre à minuit.
Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à démontrer que le véhicule présente un défaut ou que le vendeur a commis une faute.
Attention toutefois : le simple fait d’avoir consulté une annonce sur Internet ne suffit pas nécessairement à caractériser une vente à distance. Il faut examiner les conditions réelles de conclusion du contrat.
B. Achat d’un véhicule à la suite d’un démarchage à domicile
Le droit de rétractation peut également s’appliquer lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment à la suite d’un démarchage au domicile du consommateur.
Dans cette hypothèse, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement.
Il faut néanmoins vérifier les circonstances exactes de la vente et l’éventuelle application d’une exception légale.
Le professionnel ne peut pas écarter un droit de rétractation légalement applicable au seul motif que le bon de commande a été signé.
C. Achat d’une voiture en concession : attention, aucun droit général de rétractation
Vous avez signé un bon de commande directement dans une concession automobile ou dans un garage ?
Si la vente a été conclue sur place, sans situation ouvrant droit à rétractation, vous ne bénéficiez pas d’un délai légal général de 14 jours pour changer d’avis.
La règle vaut aussi bien pour une voiture neuve que pour une voiture d’occasion achetée auprès d’un professionnel.
Le vendeur peut accepter une annulation à titre commercial, mais il n’y est pas automatiquement tenu.
Il convient donc de vérifier attentivement le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuelles clauses prévoyant une faculté d’annulation.
Attention : l’existence d’un acompte, d’arrhes ou d’une demande de financement peut avoir des conséquences juridiques différentes. La qualification de la somme versée ne doit pas être négligée.
2. ACHAT D’UNE VOITURE À CRÉDIT : PEUT-ON ANNULER LA VENTE EN SE RÉTRACTANT DU PRÊT ?
C’est une question essentielle, notamment lorsque l’achat a été réalisé en concession et financé par un crédit automobile.
Le consommateur peut, sous les conditions prévues par la loi, bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour un crédit à la consommation.
Mais la rétractation du crédit et l’annulation de la vente du véhicule sont deux questions juridiquement distinctes.
A. Le crédit affecté est lié à l’achat du véhicule
Le crédit affecté est un financement destiné exclusivement à régler un achat déterminé.
Lorsqu’un crédit est souscrit pour financer l’acquisition d’un véhicule, les règles protectrices du Code de la consommation peuvent permettre à l’acheteur de revenir également sur la vente lorsque le contrat de crédit est valablement rétracté.
Toutefois, les conséquences dépendent notamment des dispositions applicables au crédit affecté, des conditions contractuelles et de la date de livraison du véhicule.
Il serait donc inexact d’affirmer que toute rétractation d’un crédit automobile entraîne automatiquement, dans toutes les circonstances, l’annulation de la vente.
B. La livraison du véhicule peut modifier les conséquences de la rétractation
Les articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation encadrent le droit de rétractation du crédit à la consommation et les relations entre le financement et la vente.
Il faut notamment vérifier si le consommateur a demandé une livraison immédiate du véhicule, si celui-ci a déjà été livré et si les conditions légales permettant la résolution du contrat de vente sont réunies.
La date de signature du crédit, la date de livraison du véhicule et les démarches effectuées par l’acheteur sont donc déterminantes.
En pratique, avant de notifier une rétractation, il est préférable d’examiner ensemble le bon de commande, l’offre de crédit et les documents de livraison.
C. Le vendeur et l’organisme de crédit ne peuvent pas être traités séparément sans examen du dossier
En cas de difficulté, il convient d’identifier précisément les engagements souscrits par l’acheteur et les règles applicables au financement.
Si le contrat de vente est résolu dans les conditions prévues par la loi, le financement lié doit être traité conformément aux conséquences légales de cette résolution.
En revanche, si le droit de rétractation du crédit ne permet plus de mettre fin à la vente, d’autres fondements juridiques peuvent devoir être examinés.
3. COMMENT EXERCER VALABLEMENT SON DROIT DE RÉTRACTATION ?
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, il est important de respecter le délai légal et de conserver les preuves de ses démarches.
- Étape 1 : notifier clairement sa décision
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
Il est recommandé d’utiliser un moyen permettant de prouver la date d’envoi et le contenu de la notification, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit offrant des garanties équivalentes.
- Étape 2 : restituer le véhicule selon les règles applicables
Lorsque le véhicule a déjà été livré, l’acheteur doit organiser sa restitution dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les frais directs de retour peuvent, selon les circonstances et les informations communiquées avant la vente, rester à la charge du consommateur.
Il convient également de faire constater l’état du véhicule lors de sa restitution et de conserver les justificatifs correspondants.
L’utilisation du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut entraîner des conséquences financières.
- Étape 3 : demander le remboursement des sommes versées
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le professionnel doit procéder au remboursement conformément aux délais et conditions légaux.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le remboursement intervient en principe dans les 14 jours suivant l’information du professionnel sur la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut toutefois, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.
Il faut donc éviter d’affirmer que le remboursement doit systématiquement intervenir 14 jours après la restitution du véhicule : le point de départ et les éventuelles conditions de report dépendent du régime juridique applicable.
4. LE VENDEUR REFUSE D’ANNULER LA VENTE ? LES AUTRES RECOURS POSSIBLES
L’absence de droit de rétractation ne signifie pas que l’acheteur est dépourvu de recours.
Lorsque la vente automobile présente une difficulté, plusieurs fondements juridiques peuvent être envisagés selon les faits et les preuves disponibles.
A. La garantie légale de conformité : un véhicule qui ne correspond pas au contrat
Lorsqu’un véhicule est acheté auprès d’un professionnel, l’acheteur consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité.
Cette garantie peut notamment être invoquée si le véhicule ne correspond pas à la description contractuelle, si certaines caractéristiques annoncées sont absentes ou si le véhicule présente un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.
Les problèmes de kilométrage, les équipements manquants ou les caractéristiques annoncées de manière inexacte doivent être examinés au regard du contrat, de l’annonce et des circonstances de la vente.
Pour les véhicules d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur, le régime légal prévoit notamment une présomption d’antériorité du défaut pendant une période de 12 mois à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions et exceptions légales.
La mise en œuvre de cette garantie peut conduire à la réparation ou au remplacement du bien et, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
B. La garantie des vices cachés : un défaut grave non apparent
La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut s’appliquer lorsque le véhicule présente un défaut caché suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
Ce recours peut concerner un achat auprès d’un professionnel comme auprès d’un particulier.
L’acheteur doit établir les conditions légales du vice caché, notamment son caractère non apparent, sa gravité et son antériorité à la vente.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, sous réserve des règles applicables au dossier.
C. Le dol : lorsque le consentement de l’acheteur a été trompé
Une vente automobile peut également être contestée si le vendeur a intentionnellement dissimulé une information déterminante ou employé des manœuvres destinées à tromper l’acheteur.
Cela peut notamment concerner, selon les circonstances et les preuves :
-
une falsification du kilométrage ;
-
la dissimulation intentionnelle d’un accident important ;
-
la présentation mensongère de l’historique du véhicule ;
-
des informations déterminantes volontairement dissimulées pour obtenir la signature du contrat.
Le dol, régi notamment par les articles 1137 et suivants du Code civil, peut justifier une demande de nullité de la vente lorsque ses conditions sont réunies.
Il ne suffit cependant pas de constater une erreur ou une déception après l’achat : les éléments caractérisant juridiquement le dol doivent être établis.
5. ACHAT D’UNE VOITURE À UN PARTICULIER : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
En principe, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable à certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas à une vente conclue entre deux particuliers.
L’acheteur ne peut donc pas annuler librement la vente au seul motif qu’il a changé d’avis.
Cela ne signifie pas que le vendeur particulier bénéficie d’une immunité juridique.
En présence d’un vice caché, d’un dol ou d’un manquement contractuel juridiquement établi, l’acheteur peut disposer de recours.
Il faut donc distinguer l’absence de droit de rétractation de l’existence éventuelle d’un fondement permettant de contester la vente.
6. PEUT-ON RÉCUPÉRER UN ACOMPTE APRÈS L’ANNULATION D’UNE COMMANDE AUTOMOBILE ?
La réponse dépend du fondement juridique de l’annulation.
Si le consommateur exerce valablement un droit de rétractation applicable à la vente, les sommes versées doivent être remboursées conformément aux règles légales.
En revanche, si la vente a été conclue en concession et qu’aucun droit de rétractation ni aucune autre cause d’annulation ne peut être invoqué, le vendeur peut être fondé à refuser l’annulation.
Il faut également distinguer les arrhes de l’acompte et examiner les conditions du bon de commande.
La mention « acompte » ou « arrhes » n’est pas anodine : elle peut modifier les conséquences financières d’une annulation.
Il est donc déconseillé de renoncer à l’achat ou de suspendre un paiement sans avoir préalablement vérifié les conséquences juridiques de cette décision.
CONCLUSION : AVANT DE RENONCER À L’ACHAT D’UNE VOITURE, FAITES VÉRIFIER VOS DROITS
Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas un droit général applicable à tous les achats automobiles.
Il peut s’appliquer dans des cas très spécifiques.
En l’absence de droit de rétractation, l’acheteur peut néanmoins disposer de recours fondés sur la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou le dol.
Vous souhaitez annuler l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, récupérer votre acompte ou contester un crédit automobile ? Une analyse des documents contractuels et des circonstances de la vente permet de déterminer les recours envisageables et d’éviter une démarche susceptible d’aggraver votre situation.
À propos de l’auteur
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, j'accompagne les consommateurs dans la défense de leurs droits et l’analyse des litiges contractuels.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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