Cette jurisprudence qui n’est pas nouvelle est peu utilisée dans les instances prud’homales.

L’argument est pourtant imparable.

En effet, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si l’employeur justifie des formalités de publicité du dit règlement.

En l’espèce il s’agissait d’une mutation disciplinaire pour laquelle l’employeur justifiait d’un règlement intérieur prévoyant la dite sanction mais ne produisait pas les formalités de publicité.

La cour d’appel a donc annulé la sanction, ce que confirme la cour de cassation.

Cass. soc. 9 octobre 2024 no 22-20.054

 

Jean-philippe SCHMITT

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