Un déféré du préfet de la Haute-Corse à l’encontre d’un permis de construire accordé par le président de la communauté de communes Calvi-Balagne nous rappelle l’importance de vérifier, lors des notifications obligatoires, l’auteur des actes contestés. 

En effet, dans ce dossier, le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution d’un permis de construire accordé par le président de la communauté de communes Calvi-Balagne portant sur la réalisation d’un hangar avec locaux commerciaux et bureaux dans le secteur de Cantone à Calvi.

Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, en cas de déféré du préfet à l’encontre d’un permis de construire, le préfet est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Dans le cas d’espèce, l’arrêté de permis de construire a été pris par le président de la communauté de communes Calvi-Balagne en vertu d’une délégation de compétence consentie par la commune de Calvi à cet établissement public.

Or, le préfet de la Haute-Corse a malencontreusement notifié son déféré non au président de la communauté de communes Calvi-Balagne mais au maire de Calvi, lequel n’était bien évidemment pas l’auteur de la décision contestée. 

Constatant cette grossière erreur, le tribunal administratif de Bastia n’avait donc plus qu’à appliquer le droit et déclarer le recours irrecevable (Tribunal administratif de Bastia, 22 avril 2026, Préfet de la Haute-Corse, n° 2600675).

Cette bévue du préfet de la Haute-Corse empêche donc la contestation du permis alors même que des moyens sérieux semblaient exister en raison de l’absence de dossier permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité et de celui permettant d’en vérifier la conformité aux règles de sécurité. 

L’on ne peut donc que conseiller au préfet de la Haute-Corse de faire preuve de plus de vigilance dans l’appréciation des auteurs des permis de construire lorsqu’il notifie ses déférés. 

Enfin, l’erreur est d’autant plus surprenante que dans les faits, ce n’est qu’entre 2002 et 2004 que la même personne cumulait à la fois la présidence de la communauté de communes Calvi-Balagne et la mairie de Calvi, ce qui aurait bien évidemment pu être une source d’erreur à l’époque !