Il résulte des dispositions du code des assurances qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
Il est encore constant qu’en cas de non-respect, le montant de l’indemnité obtenue produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai.
Néanmoins que se passe-t-il lorsque qu’il y a une pluralité d’assureurs intervenant successivement (dans le cadre de la convention IRCA par exemple et d’un franchissement du taux minimum de déficit fonctionnel permanent transférant le mandat d’indemnisation d’un assureur vers un autre) avec une absence d’offre provisionnelle par l’un d’eux, par exemple l’assureur de la victime intervenant en première intention, alors que l’assureur final a bien fait une offre définitive ?
Par cette décision du 19 mars 2026 (N°24-17956], la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait refusé de prononcer une pénalité à un assureur qui avait pourtant fait une offre définitive.
En effet elle considère qu’en l’absence de toute offre d’indemnisation provisionnelle, la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l’ensemble des assureurs, et que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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