Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/01452
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Le litige porte sur la recevabilité d’une action en recel de communauté engagée après un partage liquidatif réalisé à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel. Des ... Lire la suite >
