Le droit au partage constitue un principe fondamental du droit des biens, intimement lié au caractère temporaire de l'indivision. La présente décision, rendue par la Cour d'appel de Metz le 28 août 2025, illustre la mise en œuvre de ce principe dans le cadre spécifique du droit local alsacien-mosellan.
En l'espèce, deux personnes physiques se trouvaient en situation d'indivision mobilière portant sur deux véhicules automobiles et une remorque. L'un des indivisaires avait sollicité le partage judiciaire de ces biens. Par ordonnance du 16 août 2018, le tribunal d'instance de Thionville avait ordonné ce partage. L'autre indivisaire avait alors formé un pourvoi immédiat contre cette décision. La Cour d'appel de Metz, saisie de ce pourvoi, avait par arrêt du 23 janvier 2020 sursis à statuer et invité les parties à faire trancher devant le tribunal judiciaire compétent la contestation relative à la propriété des véhicules. Cette question préalable fut définitivement résolue par un arrêt du 26 juillet 2022 constatant l'existence de l'indivision mobilière. L'instance fut ensuite reprise devant la cour d'appel.
Le demandeur au pourvoi immédiat contestait le bien-fondé de l'ordonnance ayant ouvert la procédure de partage judiciaire, invoquant l'inexistence de la masse à partager.
La question posée à la cour d'appel était de déterminer si la demande de partage judiciaire était fondée dès lors qu'une décision définitive avait reconnu l'existence de l'indivision.
La Cour d'appel de Metz confirme l'ordonnance du 16 août 2018 en toutes ses dispositions. Elle retient que « par arrêt, devenu définitif, qui est intervenu le 26 juillet 2022, la cour d'appel de Metz a constaté l'existence d'une situation d'indivision mobilière » et en déduit que « la demande de partage judiciaire introduite est donc bien fondée ».
Cet arrêt conduit à examiner les conditions d'ouverture du partage judiciaire en droit local (I) avant d'apprécier l'office du juge dans la vérification du bien-fondé de la demande (II).
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