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Assistance éducative: rappel à l'ordre

Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2009, aff. 08-12097 Un des parents fait appel d'une décision d'un juge pour enfant qui se déssaisit du dossier d'assistance éducative au profit de son collègue du lieu de résidence de l'autre parent. Position abrupte de la Cour d'Appel: pas possible, le dessaissisement n'est pas suceptible d'appel! La Cour ... Lire la suite >
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Le permis de conduire à point

Besoin d'info ? => Le site du permis de conduire A la veille du week-end de l'Ascension, France-info et le Parisien ont réalisé un "gros plan sur la délinquance routière et le système du permis de conduire à points. De cette étude, il ressort qu'en application du système du permis de conduire dit à points, c'est près de 100.000 Français qui ont ... Lire la suite >
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Palais de Justice de Douai

J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale. A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre... Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long couloir à ceux plus anciens où siège en principe la Cour. En principe car ce ... Lire la suite >
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Enfin l'interprofessionalité! Enfin presque...

Pourquoi dissoudre les ingénieurs conseils en brevets dès lors que la profession revient sur les vertus de l'interprofessionalité? Le MEDEF a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir des ingénieurs dispensés de l'EQE via un CAPA "sur mesure", les entreprises souhaitent savoir quelles sont les compétences réelles des interlocuteurs qu'elles ont ... Lire la suite >
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Le titre de séjour "Vie privée et familiale"

Droit des étrangers et "vie privée et familiale" : Demande de renouvellement de titre de séjour Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français - Droit au renouvellement de titre de séjour - Communauté de vie et violences conjugales Dans une espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de ... Lire la suite >
Publiée entre et