En matière de transmission patrimoniale, une idée revient fréquemment : donner de son vivant ou transmettre à son décès conduirait, peu ou prou, au même résultat fiscal.
Cette approche est souvent trompeuse.
La donation et la succession relèvent toutes deux des droits de mutation à titre gratuit, mais elles n’obéissent pas toujours aux mêmes règles pratiques.
Selon le lien entre le disposant et le bénéficiaire, selon la nature de la transmission, selon l’existence d’un Pacs, d’un testament ou de donations antérieures, l’écart fiscal peut être significatif.
Le sujet est particulièrement sensible lorsque la transmission concerne un petit-enfant, un partenaire de Pacs, un conjoint, un concubin ou une personne sans lien de parenté.
L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir combien l’on souhaite transmettre.
Il est aussi de déterminer à quel moment, par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée.
1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents
Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts).
En principe, ces droits sont calculés en fonction de la valeur nette transmise, du lien de parenté entre le disposant et le bénéficiaire, des abattements applicables, du barème prévu par le code général des impôts et, le cas échéant, des donations antérieures déjà consenties entre les mêmes personnes.
Ce dernier point est essentiel.
Lorsqu’une donation a déjà été réalisée, elle peut être fiscalement rappelée lors d’une nouvelle donation ou au moment de la succession si elle est intervenue depuis moins de quinze ans.
Le mécanisme du rappel fiscal conduit notamment à tenir compte des abattements déjà utilisés et des tranches du barème déjà consommées.
À l’inverse, lorsque le délai de quinze ans est écoulé, certains abattements peuvent être reconstitués.
C’est l’un des grands intérêts de l’anticipation successorale : une transmission organisée suffisamment tôt peut permettre d’utiliser plusieurs fois les abattements au cours d’une vie patrimoniale.
2) Le cas du petit-enfant : la donation est souvent plus favorable que le legs
L’exemple du petit-enfant illustre bien la différence entre donation et succession.
En donation, un grand-parent peut bénéficier d’un abattement spécifique applicable aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
Le montant est de 31.865 euros par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du code général des impôts).
Cette exonération, également fixée à 31.865 euros, suppose notamment que le donateur ait moins de 80 ans, que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé, que le don porte sur une somme d’argent transmise en pleine propriété et que la déclaration soit effectuée dans le délai requis.
En pratique, lorsqu’un grand-parent remplit les conditions, il peut donc transmettre une somme significative à un petit-enfant sans droits de donation.
La situation peut être très différente en cas de transmission par décès.
À défaut de régime plus favorable, le legs consenti à un petit-enfant peut ne bénéficier que d’un abattement beaucoup plus limité, notamment l’abattement de droit commun de 1.594 euros dans certaines hypothèses.
L’écart avec l’abattement applicable en donation est alors particulièrement visible.
Il ne s’agit pas seulement d’une différence de montant. Il s’agit d’une différence de stratégie.
Attendre le décès peut conduire à transmettre dans un cadre fiscal moins souple, alors qu’une donation anticipée aurait parfois permis d’utiliser un abattement plus favorable, puis de le reconstituer au bout de quinze ans.
3) Conjoint et partenaire de Pacs : attention à distinguer donation et succession
Le traitement fiscal du conjoint ou du partenaire de Pacs est également révélateur.
En cas de succession, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant sont exonérés de droits de succession.
Cette règle est aujourd’hui centrale dans l’organisation patrimoniale des couples mariés ou pacsés.
En revanche, cette exonération ne signifie pas que toutes les transmissions entre époux ou partenaires de Pacs sont fiscalement neutres.
En donation, un abattement spécifique de 80.724 euros s’applique entre époux ou partenaires de Pacs (articles 790 E et 790 F du Code général des impôts).
Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont calculés selon le barème des droits de mutation à titre gratuit (article 777 du Code général des impôts).
La différence est donc nette : la succession entre époux ou partenaires de Pacs peut être exonérée de droits, alors que la donation entre vifs peut rester imposable au-delà de l’abattement.
Pour le partenaire de Pacs, un autre point doit être rappelé : le Pacs ne crée pas, à lui seul, une vocation successorale comparable à celle du mariage.
Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais encore faut-il qu’il reçoive quelque chose.
En l’absence de testament, il n’est pas héritier légal. La protection du partenaire de Pacs suppose donc, en pratique, une rédaction adaptée des dispositions testamentaires, sous réserve du respect des droits des héritiers réservataires.
4) Concubin et tiers : une fiscalité souvent très lourde
La situation des concubins non pacsés est beaucoup plus sévère.
Sur le plan civil comme sur le plan fiscal, les concubins sont en principe traités comme des étrangers l’un à l’autre.
Ils sont libres de se consentir des libéralités, mais cette liberté se heurte rapidement à la fiscalité des transmissions entre personnes sans lien de parenté.
En donation comme en succession, les transmissions entre concubins ou entre amis peuvent être taxées au taux de 60 % (article 777 précité du Code général des impôts).
Ils sont imposables après application d’un abattement de 1.594 euros en matière successorale. Il n’y a pas d’abattement en cas de donation.
Cette fiscalité peut rendre très coûteuse une transmission à titre gratuit au profit d’un concubin.
Elle peut aussi créer des difficultés de liquidité : le bénéficiaire reçoit un bien, parfois immobilier, mais doit acquitter des droits élevés.
5) Les points de vigilance civils : réserve héréditaire, réduction et irrévocabilité
La fiscalité ne doit jamais être examinée isolément.
Une donation ou un legs doit aussi respecter les règles civiles de la succession.
Lorsqu’il existe des héritiers réservataires, notamment des enfants, le disposant ne peut pas librement transmettre l’intégralité de son patrimoine à un tiers, à un concubin ou à un petit-enfant.
La libéralité qui empiète sur la réserve héréditaire peut faire l’objet d’une action en réduction.
La difficulté est fréquente dans les familles recomposées, les couples non mariés, ou les situations dans lesquelles un disposant souhaite protéger son partenaire ou son concubin tout en ayant des enfants.
Par ailleurs, une donation régulièrement consentie est en principe irrévocable, sauf causes légales particulières.
La rupture du concubinage ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la révocation d’une donation.
Il convient donc d’être particulièrement prudent avant de transférer définitivement la propriété d’un bien.
6) Anticiper pour mieux transmettre
La donation n’est pas toujours préférable à la succession.
Dans certains cas, la transmission au décès est fiscalement plus avantageuse, notamment entre époux ou partenaires de Pacs, en raison de l’exonération de droits de succession.
Dans d’autres hypothèses, la donation permet au contraire d’utiliser des abattements spécifiques, de faire courir le délai de quinze ans, de transmettre progressivement, ou de sécuriser une stratégie patrimoniale.
L’opposition entre donation et succession ne doit donc pas être résumée à une formule générale.
Le bon raisonnement consiste à analyser le lien entre les personnes, le montant transmis, l’âge du disposant, l’existence de donations antérieures, la composition du patrimoine, la présence d’héritiers réservataires et les objectifs familiaux poursuivis.
Attendre peut parfois coûter cher fiscalement.
Mais donner trop tôt, trop vite, ou sans mesurer les conséquences civiles et fiscales, peut également créer des difficultés importantes.
En pratique, les règles peuvent varier selon la qualité des héritiers, l’existence de donations antérieures et la quotité disponible.
La transmission patrimoniale doit donc être anticipée, documentée et adaptée à chaque situation, afin d’éviter qu’une volonté familiale simple ne produise, au moment venu, un coût fiscal ou un conflit successoral inattendu.
Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
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