Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996.
Le conseil de prud’hommes requalifie les 28 ans de CDDU en CDI. Il est intégré en CDI.
Le présentateur est débouté de sa demande de reconnaissance de journaliste professionnel.
Le présentateur a fait appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
l - RAPPEL DES FAITS
Monsieur X a été engagé à compter du 4 novembre 1996 en qualité de Présentateur, sous CDD d'usage à FRANCE TELEVISIONS.
FRANCE TÉLÉVISIONS fabrique, diffuse et vend des émissions de télévision et contrôle notamment FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5, FRANCE O et le réseau Outre-Mer 1er.
FRANCE TÉLÉVISIONS emploie 10.673 salariés.
Elle applique la Convention collective de l'audiovisuel public ainsi que l'accord d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013.
Le 11 mars 2024, Monsieur X demande son intégration en CDI au sein de FRANCE 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avoir appris le départ en retraite de l'une des deux Présentatrices du service Météo.
Le 18 juin 2024, Monsieur X, n'ayant pas obtenu de réponse de FRANCE TÉLÉVISIONS, saisit le Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le 24 juillet 2024, Monsieur X met en demeure FRANCE TÉLÉVISIONS de lui fournir du travail. Suite à cette mise en demeure, FRANCE TELEVISIONS a continué à employer Monsieur X.
II. Motivation du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 janvier 2025
Le Conseil après en avoir délibéré statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Requalifie la succession de CDD en CDI.
Juge que la requalification des CDD en CDI se fait sur la base d'un temps partiel à hauteur de 40%.
Juge que les fonctions de M. X ne relèvent pas du statut de journaliste.
Ordonne que le salaire soit fixé selon la classification du poste actuel requalifié en CDI.
Condamne la SA FRANCE TÉLÉVISIONS à payer à M. X les sommes suivantes :
-10 000,00 € à titre d'indemnité de requalification
-13 882,24 € à titre de rappel de prime d'ancienneté
-1 388,22 € à titre de congés payés afférents
-2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
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