Très souvent les entreprises éco-délinquantes font croire aux personnes qui veulent acquérir des panneaux photovoltaïques qu'elles peuvent solliciter des aides de l'Etat pour financer leur achat !
c'est un mensonge.
IL N'Y A PAS D'AIDES DE L'ETAT LORSQUE VOUS ACHETEZ DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Vous pouvez uniquement prétendre à une prime à l'autoconsommation versée par... EDF !
Courrier type d'une entreprise entendant escroquer son client après signé un bon de commande portant sur l'installation de panneaux photovoltaiques seulement (pas de PAC, pas de ballon, pas de panneaux thermiques, pas d'isolation) :
" Cher monsieur XXX,
Nous avons le plaisir de vous informer que votre demande de subventions d'état pour l'installation de panneaux photovoltaïques dans votre foyer a été acceptée dans le cadre du programme FranceRénov'. Félicitations pour cette étape franchie !
[on vous félicite pour vous mettre à l'aise, au même titre que le gagnant d'un lot]
Cependant, nous tenons à vous rappeler le protocole qui sera mis en place pour le déblocage des subventions. Conformément aux procédures établies, la lettre d'octroi des aides sera bloquée pendant une période de 4 mois à compter de la date d'acceptation. Il est important de noter que si aucune installation n'est réalisée dans ce délai, le montant des subventions sera automatiquement libéré et affecté à d'autres candidatures en attente.
[erreur de rédaction de la part de l'escroc : la lettre sera bloquée ? nous ne sommes pas à la poste]
Pour faciliter le déblocage des subventions, nous vous informons que la prime sera versée en deux fois. La première partie, correspondant à un pourcentage préalablement défini, sera versée après la réalisation des contrôles du Consuel et du contrôle d'état sur l'installation. La deuxième partie sera quant à elle versée entre 8 et 12 mois maximum après la mise en place complète des équipements.
[c'est faux ! les personnes qui jouissent de primes hors travaux photovoltaïques se les voient versées dès la fin des travaux. Pour ce faire, elles transmettent à l'Anah via le site internet MaPrimeRénov' la facture du professionnel qui a réalisé les travaux, l'attestation de travaux, leur RIB. MaPrimeRénovv' leur est sera alors versée par l'Anah en 1 fois par virement sur votre compte bancaire]
Modalités de subventions:
* Prime à l'autoconsommation : 1520€
[elle existe effectivement]
* Prime à la transition énergétique : 4150€
[c'est faux ! pas pour une installation photovoltaïque. Cette somme correspond, en réalité à la récupération de tva, ce qui est une fraude ; voir notre article -----> La récupération de la TVA sur les panneaux photovoltaïques : une fraude potentielle
* Prime à la réinjection d'énergie annuelle estimée sur 20 ans : 1200€
[elle n'existe pas, c'est une invention pour faire croire à un revenu annuel de 1200€. Nous ne sommes pas dans un jeu télé...]
Le contrôle sur l'installation vise à vérifier plusieurs éléments essentiels. Il s'agit de s'assurer que les équipements sont opérationnels et effectifs, que les produits utilisés sont couverts par des assurances décennales et des garanties adéquates.
Afin de procéder à la planification et à l'organisation des interventions nécessaires, nous vous invitons à prendre contact avec votre agent administratif attitré. Celui-ci sera en mesure de vous fournir les informations relatives aux créneaux disponibles pour les équipes d'intervention dans votre secteur.
Nous sommes ravis de vous accompagner dans votre projet de transition énergétique et nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions supplémentaires ou vous fournir toute l'assistance dont vous pourriez avoir besoin.
Nous vous remercions pour votre confiance et votre engagement en faveur de l'environnement.
Cordialement,
Agent Administratif de FranceRénov' "
Aussi, soyez prudents lorsque vous signez un bon de commande, ne vous précipitez pas et rétractez-vous en cas de doute. Cela ne coûte rien, hormis les frais postaux
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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