De plus en plus d'entreprises incitent les particuliers à installer des panneaux photovoltaîques en leur laissant croire qu'ils peuvent récupérer la TVA.

Cependant, ces entreprises cachent à leurs clients que la récupération de TVA est réservée aux commerçants !

De fait, le particulier qui entend récupérer la TVA doit créer une entreprise ou s’enregistrer en tant que professionnel.

Cette démarche est désastreuse !

Une fois devenu commerçant et producteur d'électricité, le particulier est remboursé de la TVA sur l’achat et l’installation des panneaux photovoltaïques.

Une aubaine ?

NON ! Un désastre !

  • Des obligations fiscales et administratives lourdes

Devenu professionnel, vous devez tenir une comptabilité et déclarer des revenus professionnels auprès des impôts.

 

  • La perte d’aides spécifiques aux particulier

Des aides et subventions (locales ou non) destinées à encourager l'installation de panneaux photovoltaïques et panneaux solaires sont exclusivement réservées aux particuliers et non aux commerçants.

En optant pour un statut professionnel, ces avantages pourraient être perdus.

 

  • Un risque de redressement fiscal

L’administration fiscale peut considérer cette pratique comme une tentative de fraude, car vous êtes un commerçant fictif, qui avait détourné l'esprit de la loi dans le seul dessein de récupérer la tva et ne pas vendre d'électricité.

En parallèle vous touchez des aides en tant que particulier. 

En cas de contrôle, le particulier pourrait s'exposer à des sanctions financières et pénales pouvant avoir des conséquences sérieuses, car il a opéré un montage frauduleux : il touche des aides en tant que particulier et la tva en tant que professionnel !

 

Il est donc essentiel de rester prudent face à ces promesses alléchantes et de bien se renseigner avant d’entamer toute démarche.

 

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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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