CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577

Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes (1).

Par ce nouvel arrêt du 14 octobre 2015 (2), le Conseil d’Etat donne une grille pour « déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général ; que, si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; qu'il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé ».

 

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Hélène LELEU 

Avocat

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(1) CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul, req. n°310208

(2) CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577