CE, 13 mai 2024, req. n°473817 ; n°474507 et n°474652
Par trois décisions du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité des subventions accordées à l’association SOS Méditerranée France, par la Ville de Paris, le Département de l’Hérault et la Ville de Montpellier.
L’aide à une association humanitaire est fondée, non l’intérêt public local, mais sur le régime de l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel une collectivité territoriale pourra accorder une subvention à une association d’aide humanitaire à la condition qu’elle finance une activité exclusivement humanitaire et non politique, pourvu que l’activité de l’association respecte les engagements internationaux de la France et qu’elle n’interfère pas avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France.
Le Conseil d’Etat valide les subventions accordées Par la Ville de Paris et le Département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée France.
Il considère que son activité revêt un caractère humanitaire puisque son but est de « sauver la vie des personnes en détresse en mer et d’assurer leur accompagnement et leur protection ». Il juge que ses prises de positions dans le débat public, critiquant le refus opposé par certains Etats membres au débarquement des personnes secourues, ne faisaient pas obstacle à ce qu’il lui soit légalement accordée une subvention destinée à ses activités relevant de l’action humanitaire internationale. Ces collectivités s’étaient assurées que cette aide serait exclusivement destinée au financement de ses activités humanitaires.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a déclaré illégale la subvention accordée à l’association par la Ville de Montpellier car celle-ci ne s’était pas assurée de sa destination. La convention signée indique seulement que la subvention sera utilisée pour le fonctionnement de l’association et rappelle l’ensemble des buts énumérés par ces statuts, sans apporter d’autres précisions.
Une question ? je suis à votre disposition pour échanger sur votre dossier.
Hélène LELEU
Avocat
0647118034
Pas de contribution, soyez le premier