
Quand le remboursement devient un avantage occulte, vigilance pour les associations
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/04/2025
La CAA de Paris a rendu un arrêt le 19 mars 2025, qui rappelle qu'un remboursement forfaitiaire de frais non justifié ,constitue un avantage en nature assimilable à une rénumération occulte ,entraînant la perte du caractère désintéressé de la gestion associative et l'imposition de ces ... Lire la suite >
Derniers commentaires