La CAA de Paris a rendu un arrêt le 19 mars 2025, qui rappelle qu'un remboursement forfaitiaire de frais non justifié ,constitue un avantage en nature assimilable à une rénumération occulte ,entraînant la perte du caractère désintéressé de la gestion associative et l'imposition de ces sommes comme revenus distribués
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