La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due
Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , s'explique par le fait que ces ressources sont destinées à l'entretien des enfants.
La prestation compensatoire ne concerne que les seuls rapports entre les ex-époux.
C'est une solution classique.
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