La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due 

Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , s'explique par le fait que ces ressources sont destinées à l'entretien des enfants.

La  prestation compensatoire ne concerne que les seuls rapports entre les ex-époux.

C'est une solution classique.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548