Un pourcentage trop élevé de pensions alimentaires demeurent impayées, en dépit des différents moyens de recouvrement de celle-ci et du fait que le non-paiement de pensions alimentaires constitue l’infraction pénale d’abandon de famille.

Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA conformément à l’article R582-8 du code de sécurité sociale.

En outre, l’allocation de soutien familiale pourra être versée au parent créancier.

Depuis le 1er janvier 2023, l’IFPA est systématiquement mise en place, sans que le titre exécutoire n’ait à le prévoir, pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée en tout ou partie en numéraire par tout titre exécutoire.

Toutefois, conformément à l’article 373-2-2 du code civil, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Une nouvelle simplification de l’intermédiation financière résulte du décret du 3 juillet 2024 .

Ainsi, l’article 1074-3 du code de procédure civile prévoir désormais que le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

Cela permet un gain de temps, puisqu’auparavant, en cas de domicile inconnu du défendeur, il était nécessaire d’attendre le retour au greffe de la lettre recommandée non-signée avant de procéder par voie de signification.