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Indemnisation et Divorce

Indemnisation et Divorce

Par Grégoire NORMIER le 18/11/2025
Deux articles du code civil permettent deux solutions dont la similitude est source d’erreurs : Sur le fondement de l’article 266 du code civil : il faut démontrer que le divorce cause en lui-même des conséquences d’une particulière gravité : Exemple : Une épouse âgée de 66 ans, gravement ... Lire la suite >
Publiée entre et