
Responsabilité parentale : la cohabitation n'est plus le seul critère
Par Fiona VALENZA le 24/08/2026
Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de ... Lire la suite >





