
Nullité de la cession de titres pour violation de la clause d'agrément : régime variable selon la forme de la société
Par Goulven LE NY le 24/10/2026
Clause d'agrément : fonctionnement en SARL et en SAS La clause d’agrément est une stipulation statutaire qui subordonne la cession de titres sociaux (actions ou parts sociales) à un tiers, voire à un associé, à l’approbation préalable d’un organe désigné par les statuts, ... Lire la suite >





