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 Quelles sont les principales causes de rejet par ordonnance - article L. 522-3 du CJA d'une requête en référé-suspension, en référé-liberté et en référé mesures utiles ?

Quelles sont les principales causes de rejet par ordonnance - article L. 522-3 du CJA d'une requête en référé-suspension, en référé-liberté et en référé mesures utiles ?

Par André ICARD le 23/08/2026
EN BREF : en matière de « référés d’urgence », le risque d’ « ordonnance de tri » est particulièrement important car le juge peut rejeter la requête sans instruction contradictoire et sans audience sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative (CJA). ... Lire la suite >
Publiée entre et