
Proportionnalité de l'engagement de la caution personne physique
Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025 - 1 commentaire
Depuis la réforme, la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement a changé et ne peut être invoqué qu’à l’encontre d’un créancier professionnel (art. 2300 du Code civil). En effet, désormais il est prévu que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un ... Lire la suite >