
Demande de démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis de construire non annulé
Par Albert CASTON le 15/04/2025
Demande de démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis de construire non annulé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.213 ECLI:FR:CCASS:2025:C300179 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 avril 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >