L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail.

Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du salarié, qui travaillait à temps complet.

C'est ce que vient de rappeller la cour de Cassation (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758, FS-B ).

Les faits : une employée commerciale est engagée le 21 septembre 1998.

En arrêt de travail continu pour maladie à partir du 15 mars 2016, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un examen médical le 4 janvier 2019.

Ce dernier recommande un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.

Le 4 février 2019, il confirme son avis dans les mêmes termes. Après consultation des délégués du personnel le 7 février suivant, l’employeur transmet une proposition de reclassement à la salariée, qui la refuse. Elle est licenciée pour inaptitude le 14 mai 2019.

Il en résulte pour la Cour de cassation que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, conforme aux préconisations du médecin du travail.

Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Dans l’arrêt cité, le médecin du travail déclare la salariée inapte à tout poste à temps complet, mais apte à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.

L’employeur propose un poste de caissière à mi-temps, mais la salariée refuse cette proposition en raison d’une baisse de rémunération.

La cour d’appel conclut que la proposition de poste à mi-temps impliquait une diminution substantielle de la rémunération de la salariée, qui travaillait à temps complet, et que celle-ci pouvait donc légitimement refuser le poste proposé.

Par conséquent, le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse car l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

L’arrêt attaqué est annulé par la Cour de cassation : « En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Il faut retenir que selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités.

S’il propose un emploi qui respecte les conditions prévues par législateur et qui est conforme aux recommandations du médecin du travail, mais que le salarié refuse cet emploi, l’employeur peut alors justifier un licenciement.

Dans ce cas, il est considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, même si le salarié est finalement licencié.

(Source : Lexis360 du 15/03/2024)