A l’heure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %. Le taux passera à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Lyon
Adresse : 39 Chemin du Moulin Carron 69570 DARDILLY
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