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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Sanctions renforcées en cas de fraude à l'Assurance maladie !

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la ... Lire la suite >
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Une collectivité peut-elle subventionner « à posteriori » une association pour une action déjà réalisée ?

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de ... Lire la suite >
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Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, ... Lire la suite >
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